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La loi de programmation militaire, adopté il y a 10 jours au Sénat, vise à lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et la sauvegarde des éléments essentiel du potentiel économique de la France en permettant, selon son article 20 :

-la capture en temps réel d’informations et de documents.
-de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
-l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
-l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

-les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion,
-les données des connexions d'une personne désignée,
-la localisation des équipements utilisés,
-les communications portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
-la durée et la date des communications.

Reporters sans frontières (RSF), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), et la Quadrature du Net ont écrit aux parlementaires français ce vendredi 13 décembre 2013 pour leur demander de déposer une saisine au Conseil constitutionnel sur la loi de programmation militaire.
http://fr.rsf.org/france-lpm-rsf-la-fidh-la-ldh-et-la-13-12-2013,45623.html

L'article en question a été publié aujourd'hui au journal officiel ici:

Article 20
I. – Le livre II du même code est ainsi modifié :
1o L’intitulé du titre IV est complété par les mots : « et accès administratif aux données de connexion » ;
2o Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Accès administratif aux données de connexion
« Art. L. 246-1. − Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des
opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes
et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la
loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents
traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données
19 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 163
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techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de
communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion
d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications
d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
« Art. L. 246-2. − I. – Les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 sont sollicités par les
agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité
intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargés des missions prévues à l’article L. 241-2.
« II. – Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité qualifiée placée
auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui
présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes
conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un
enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Art. L. 246-3. − Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents
mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par
les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.
« L’autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des
ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun
d’eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement
désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes
conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n’est pas
certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la
communication mentionnée au deuxième alinéa.
« Au cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été autorisé en
méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant
à ce qu’il y soit mis fin.
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces
données et du ministre chargé des communications électroniques.
« Art. L. 246-4. − La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès
permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en oeuvre en vertu du présent chapitre,
afin de procéder à des contrôles visant à s’assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à
L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître
à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée
de conservation des informations ou documents transmis.
« Art. L. 246-5. − Les surcoûts identifiables et

Un gars qui défende la loi en disant que ça ne change pas grand chose et que l'indignation qui née sur internet concernant cette loi vient d'une manipulation de la part des américains :
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/loi-de-programmation-militaire-l-article-13-est-il-vraiment-liberticide_419969.html?xtmc=article_13&xtcr=1

Un article pas mal :
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/notre-liberte-sur-internet-est-elle-menacee-par-la-loi-de-programmation-militaire_419604.html#xtor=AL-189

Vos mails, photos et autres documents pourront-ils être espionnés?
Si la collecte de données ne se restreint pas à la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale, encore faut-il rappeler que cela n'est plus le cas depuis bien longtemps. La loi de finances rectificative pour 2001 avait ainsi autorisé les services fiscaux, douaniers et les enquêteurs de la Commission de Bourse à collecter des données de connexion conservées par les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs.

QUE PEUT-ON FAIRE ?

Débattre, débattre et encore débattre sur internet. Si on arrive à faire naître un drama conséquent sur oniro, nulle doute que cela attirera l'attention des autorités qui devront repenser cette loi liberticide qui risque de nous priver de nos libertés.